Étude Me. Betzinger, acte n°4027

Date: 27 May 1868 [unknown]
Location: Biederthal, Haut-Rhin, France
Surnames/tags: Gutzwiller Gerry Reich_von_Reichenstein

Acte N°4027 : Biederthal, le 27 mai 1868

Vente

Pardevant Maître Betzinger, notaire du canton et à la résidence de Ferrette, soussigné.

Ont comparu :

Monsieur Georges Gerry, autrefois marchand épicier à Mulhouse, et actuellement propriétaire, demeurant à Biederthal. Monsieur Jean Gerry, ecclésiastique, demeurant autrefois à Biederthal et actuellement à la Bourg, canton de Berne, Suisse. Et Mademoiselle Catherine Gerry, sans profession, demeurant ci-devant à Biederthal et actuellement à la Bourg. Lesquels ont par les présentes déclaré avoir vendu, avec la garantie contre tous troubles, dettes, privilèges, hypothèques, évictions, surenchères, à laquelle ils s’obligent solidairement entre eux. A Monsieur Louis Gutzwiller, ancien notaire, propriétaire, demeurant à Guebwiller, arrondissement de Colmar, ici présent et acceptant. Les propriétés dont la description suit : Celle connue sous le nom Château de Biederthal, se composant du château proprement dit élevé sur caves, et d’un rez-de-chaussée, et de deux étages ayant chacun 8 croisées de faces et combles au dessus ; d’une maison à deux étages derrière le château, de granges, cour, écuries, remises, étables, buanderie, jardin potager, sources d’eau, colombier, verger, droits, appartenances et dépendances, le tout situé à la banlieue et commune de Biederthal sur une superficie de 167, 70 ares, inscrit dans la matrice cadastrale de ladite commune, sous la section D, N°191, 192, 193 et 194, entre Messieurs Paravicini et Cron, le communal et divers. Un champ de la contenance de 39,05 ares, au ban de Biederthal, section D, N° 204, 205 et 206, lieu-dit Unterem dorff, ou au village, tenant d’un côté à l’article précédent, de l’autre à un chemin, du troisième côté à un sentier, et du quatrième à Aloïse Gutzwiller et consorts. Une forêt de la contenance de 182,05 ares, au ban de Biederthal, lieu dit Miehlberg et Obermiehlberg, section A, N°369 et 370, d’un côté la forêt communale, de l’autre et par haut divers, par bas les articles précédents.

Sont compris dans cette vente toutes les glaces, placards, armoires, 5 poels, console, blocs de chêne, et autres se trouvant dans la cave.

Ainsi et tels que ces immeubles et objets se trouvent et s’étendent entre leurs limites et confins, sans en rien excepter ni réserver, avec tous les objets qui dans les bâtiments sont scellés à chaux, à plâtre ou à ciment et qui d’après l’article 525 du code Napoléon sont réputés immeubles par nature ou par destination.

Etablissement de propriété :

Les vendeurs déclarent et affirment qu’ils sont devenus propriétaires des immeubles et objets dont la désignation précède au moyen de l’acquisition qu’ils en ont faite de Monsieur Rodolphe Edouard Paravicini-Maillard, maître de forges à Delémont, aux terme d’un contrat sous signature privée, daté de Rodersdorf du 29 janvier 1858, portant la mention suivante : enregistré par duplicata à Ferrette, le 12 mars 1858, folio 176, recto, case 9, verso, case 1ère à 9ème, folio 177 et 178, recto et verso, folio 179, recto cases 1 à 9 ; reçu en principal 623,70 francs et décime 62,37 centimes, signé Sonntag.

Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix de 11 000 francs intégralement soldé, ainsi que le constate un décompte passé devant Maître Matter, notaire à Ferrette, le 25 novembre 1858.

Un? des doubles originaux dudit contrat a été transcrit au bureau des hypothèques de Mulhouse le 15 mars 1858, volume 350, numéro 28. Inscription d’office a été prise le même jour volume 282, numéro 59. Cette inscription a été radiée définitivement par suite du paiement intégral du prix d’acquisition, ce dont il a été justifié à Monsieur l’acquéreur.

L’original susmentionné du contrat en question est demeuré annexé à la minute d’un décompte reçu par Maître Matter, notaire à Ferrette, le 25 novembre 1858, enregistré.

Propriété antérieure.

Monsieur Paravicini avait été propriétaire des immeubles en question , savoir :

Des deux premiers désignés sous les lettres A et B pour les avoir acquis (dans la marge : ) suivant procès verbal d’adjudication, dressé par Maître Matter, notaire à Ferrette, le 6 février 1854, à la requête de 1. Monsieur Frédéric Baron de Reichenstein, père, propriétaire à Biederthal. 2. Dame Marie-Fidèle-Auguste de Reichenstein, épouse de Monsieur Bandonin Rey, fabricant, demeurant à Lucerne. 3. Dame Marie-Fidèle-Octavie de Reichenstein, épouse de Monsieur Théodule Buffa, vérificateur des douanes, avec lequel elle demeure à Mulhouse. 4. Monsieur Marie-Fidèle-Victor de Reichenstein, brigadier des douanes, demeurant à Arzen. 5. Monsieur Marie-Fidèle-Frédéric de Reichenstein, employé du chemin de fer de l’est, demeurant à Bâle. 6. Dame Marie-Fidèle-Henriette de Reichenstein , épouse de Monsieur Paul Ory, demeurant actuellement à Dambach, son dit mari sans domicile connu en France. 7. Monsieur Marie-Fidèle-Léopold de Reichenstein, autrefois visiteur des douanes à Saint-Louis, actuellement sans domicile connu en France. 8. Dame Marie-Fidèle-Adèle de Reichenstein, épouse de Monsieur Toussaint Lapoire, avec lequel elle demeure à Jouques, elle décédée depuis. 9. Mondit sieur Lapoire, avec lequel, comme père et tuteur légal des enfants mineurs, procréer de son mariage avec dame Marie Fidèle Pauline de Reichenstein son épouse en premières noces, nommés Marie-Philomène, Louis-Joseph, Marie-Frédéric, Emile Lapoire. Les sus-dénommés ayant agi savoir : Monsieur le Baron de Reichenstein père, tant en son propre et privé nom qu’à cause de la communauté qui a existé entre lui et dame Marie-Fidèle-Octavie Magnier, son épouse en secondes noces et les autres comme héritiers de cette dernière, leur mère et aïeule, moyennant le prix de 56 500 francs. Celui désigné sous la lettre A, appartenait en propre à Monsieur le Baron de Reichenstein, père, comme lui était advenu, du chef de Monsieur Joseph François Charles Pierre de Reichenstein Brombach et de dame Marie Caroline Frédérique Fidèle Rinck de Baldenstein, conjoints à Biederthal, ses père et mère, suivant une donation qu’ils lui firent par son contrat de mariage reçu de Maître Blanchard, alors notaire à Huningue, le 27 septembre 1808, conclu avec dame Marie Amélie Auguste Magnier, son épouse en premières noces. Il est observé que par cet acte, il avait été stipulé entre lesdits époux, une communauté universelle de biens, mais qu’après le décès de la femme arrivé le 30 avril 1812, Madame Marie-Fidèle-Caroline de Reichenstein, seule et unique héritière de ladite défunte, sa mère, (ainsi que sa dite qualité résulte de l’intitulé de l’inventaire dressé après le décès de cette dernière par Maître Mangold, alors notaire à Ferrette le 15 mai 1824), a renoué à la communauté dont il s’agit, ainsi qu’il constate d’une déclaration par elle faite au greffe du tribunal civil d’Altkirch, le 11 juillet 1839.

Celui désigné sous la lettre B dépendant de la communauté qui a existé entre Monsieur le Baron de Reichenstein et Dame Marie Thérèse Octavie Magnier, son épouse en secondes noces. Il a été acquis pendant cette communauté pour 30,25 ares de la part de Jean Aeby de Biederthal, suivant acte reçu par Maître Cassal, alors notaire à Ferrette le 28 octobre 1818. Pour 4,40 ares de la part de Marie Anne Sutter, veuve dudit Jean Sutter de Biederthal. Ladite venderesse tenait cette parcelle à titre de legs, de la part de sondit mari, suivant testament reçu dudit notaire, le 14 avril 1832. Et pour 4,40 ares de la part de Jacques Geymann de Biederthal, le dit Geymann tenant cette parcelle à titre successif du chef de Joseph Geyman dudit Biederthal y décédé le 11 janvier 1836.

Monsieur Paravicini-Maillard a rempli les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales ; à cet effet une copie collationnée de son contrat a été déposée au greffe du tribunal civil de l’arrondissement d’Altkirch ainsi qu’il résulte de l’acte dressé de ce dépôt? par le greffier le 30 juin 1854 ; extrait en a été et est resté affiché pendant 2 mois dans l’auditoire dudit tribunal, ainsi que le constate le certificat délivré par le greffier, sous la date du 28 décembre suivant ; par actes signifiés par les huissiers Miesch d’Altkirch et Bachrod de Schlestadt, en dates des quatre août 1854 et 8 janvier 1855, le dépôt fait au greffe a été notifié à Monsieur le Procureur impérial près le tribunal susdit et à Madame Marie-Fidèle-Caroline de Reichenstein, épouse de Monsieur Louis Gerher, propriétaire à Dambach, elle enfant du premier lit de Monsieur de Reichenstein ; de plus cette notification a été rendue publique par l’insertion qui en a été faite en la feuille d’Altkirch du samedi 5 août 1854; dont un exemplaire dûment certifié et légalisé a été enregistré à Altkirch le 7 du même mois, folio 56, case 2, aux droits d’1,10 franc.

Monsieur Paravicini a aussi accompli les formalités prescrites par la loi, pour la purge des privilèges et hypothèques inscrits; à cet effet son contrat a été transcrit au bureau des hypothèques d’Altkirch le 17 mars 1854, volume 256, numéro 3, ainsi qu’il résulte du certificat délivré par le conservateur à cette date, au bas d’une expédition? dudit contrat ; le certificat sur purge qu’il s’est fait délivrer à la date du 15 janvier 1855 a révélé diverses inscriptions, grevant les immeubles vendus, tant du chef des vendeurs que du chef des précédents propriétaires ; au vu de cet état et par exploits de l’huissier Vogelweid de Ferrette, commis à cet effet par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal susdit, en date du 17 février 1855, lesdits exploits, datés des 28 février, deux et six mars 1855, il a, conformément à l’article 2183 du code Napoléon, notifié aux créanciers inscrits, aux domiciles élus par leurs inscriptions 1. extrait de son titre d’acquisition ; 2. extrait de la transcription d’icelui ; 3. Un tableau sur trois colonnes indiquant la date des hypothèques et des inscriptions, les noms des créanciers inscrits et le montant des créances inscrites.

Aucune surenchère n’ayant été faite, pendant le délai de 40 jours, accordés aux créanciers inscrits, à partir de la notification à eux faite, ni? aux noms des mineurs ou interdits par Monsieur le Procureur impérial ou autres personnes chargées de veiller aux intérêts d’incapables, pendant le délai de 2 mois de l’affiche de la notification et de l’insertion ci-dessus mention, le prix d’acquisition de Monsieur Paravicini-Maillard est demeuré irrévocablement fixé.

Les créanciers privilégiés et hypothécaires sur les immeubles compris en l’acte d’acquisition dont il s’agit n’ayant pu s’accorder dans le délai accordé par la loi pour la distribution à l’amiable du prix stipulé, Monsieur Paravicini-Maillard a provoqué un ordre devant le tribunal civil d’Altkirch.

Cet ordre a été clos et arrêté partiellement et définitivement au greffe les 30 mars et 21 novembre 1856.

Le 3ème article désigné sous la lettre C, pour en avoir fait l’acquisition de la part de Joseph Gutzwiller, maire, et Madeleine Eglin conjoints et encore demoiselle Marie Gutzwiller, tous demeurant à Biederthal, suivant acte sous seing (signature) privé du 30 septembre 1855, enregistré à Ferrette le 5 décembre 1855, folio 173, verso, case neuvième, aux droits de 26,40 franc, double décime 3,28 francs, signé, Clément.

A l’égard de cet immeuble Monsieur Paravicini Maillard a également fait remplir les formalités de la purge des hypothèques ; à cet effet il a fait transcrire son contrat au bureau des hypothèques d’Altkirch , le 10 octobre 1855, volume 274, numéro 12, à la charge de 4 inscriptions subsistantes sur l’immeuble vendu.

Par exploit de l’huissier Vogelweid de Ferrette, commis à cet effet par ordonnance de Monsieur le président du tribunal susdit, en date du 24 décembre suivant, Monsieur Paravicini Maillard a notifié aux créanciers inscrits au domicile élu par leurs inscriptions : 1. extrait de son titre d’acquisition ; 2. extrait de la transcription d’icelui ; 3. Un tableau sur trois colonnes indiquant la date des hypothèques et des inscriptions, les noms des créanciers inscrits et le montant des créances inscrites. Aucune surenchère n’ayant été faite pendant le délai de 40 jours accordés aux créanciers inscrits à partir de la notification à eux faite le prix d’acquisition est demeuré irrévocablement fixé.

Les inscriptions qu’a révélé l’état sur transcription n’ont plus aujourd’hui aucun effet, la première prise au profit de Monsieur Charles de Kloeckler, juge de paix à Ferrette sous la date du 12 novembre 1850, ayant été radiée ainsi qu’il résulte d’un certificat délivré par le conservateur sous la date du 1er août 1856 ; celle subsistant au profit de Monsieur Desgrandchamps, notaire à Ferrette et prise le 23 juillet 1851, ayant été radiée, ainsi que le constaté un certificat délivré sous la date du 9 septembre 1856, et enfin celle prise le 14 septembre 1855, au profit de la fabrique de l’église de Biederthal, sous la date du 14 septembre 1855, étant nulle, les administrateurs de ladite fabrique ne s’étant point conformé aux dispositions des articles 878 et 2111 du code Napoléon.

D’ailleurs toutes ces inscriptions sont déclarées périmées aujourd’hui. (renvoi à la marge) Entrée en jouissance :

Au moyen des présentes Monsieur Gutzwiller, acquéreur, pourra faire user et disposer des immeubles ci-devant désignés comme bon lui semblera et comme de chose lui appartenant en pleine propriété à compter de ce jour, et il en aura la jouissance à partir du 13 mai courant mois, jour auquel la présente vente a été conclue et arrêtée entre lui et les vendeurs.

Charges et conditions :

La présente vente est faite sous les charges et conditions suivantes que l’acquéreur s’oblige à exécuter et accomplir, savoir :

De prendre les immeubles dont il s’agit dans leur état actuel sans pouvoir faire aucune réclamation ni demander aucune indemnité à raison des réparations, grosses ou petites, qui seraient à faire aux bâtiments et sans garantie pour la contenance indiquée, dont la différence en plus comme celle en moins, cette différence excédât-elle un 20ème, sera au profit ou à la perte de Monsieur Gutzwiller, acquéreur. De supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, auxquelles lesdits immeubles peuvent être légitimement assujettis, sauf à s’en défendre si bon lui semble et à profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses frais et risques, sans que des tiers puissent se prévaloir de cette clause pour revendiquer des droits autres que ceux résultant de titres réguliers non prescrits et sans préjudice aux dispositions de la loi que l’acquéreur pourra toujours invoquer. Le vendeur déclare qu’à sa connaissance il n’existe aucune servitude sur les immeubles vendus et qu’il n’en a personnellement conféré aucune. D’en acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance les contributions de toute nature qui peuvent grever les dits immeubles. Et de payer les frais, droits et honoraires auxquels les présentes donneront ouverture.

Prix :

Cette vente est faite moyennant le prix de 13000 francs que l’acquéreur promet et s’oblige à payer de la manière suivante. A concurrence de 7000 francs à Monsieur Jean-Jacques Mieg, professeur de chirurgie et docteur en médecine à Bâle où il demeure, auquel il en est fait dès à présent délégation expresse à valoir sur le capital de 10 000 francs à lui dû par les vendeurs solidairement aux termes d’une obligation souscrite par ces derniers devant Maître Buk, notaire à Hirsingue, le 6 mai 1862, enregistrée et inscrite au bureau des hypothèques de Mulhouse le 8 mai 1862, volume 372, numéro 289. Cette somme est exigible et remboursable 3 mois après dénonciation réciproquement obligatoire et productive d’intérêts à 5% par an payables annuellement le 29 avril. Monsieur Gutzwiller paiera les intérêts de ladite somme de 7000 francs montant de la délégation ci-dessus à partir du 13 mai courant mois. Pour ce qui est des intérêts échus antérieurement à cette date, ils seront à la charge des vendeurs. Ceux-ci s’engagent solidairement entre eux à payer à Monsieur Mieg sus-nommé la somme de 3000 francs formant le surplus de ladite obligation de 10000 francs avant le 13 juin prochain, afin de se trouver libérés envers Monsieur Mieg, créancier du montant intégral de l’obligation dont il s’agit et d’affranchir les immeubles vendus des dettes pouvant les grever de leur chef. Et les 6000 francs restant à Monsieur Jean Faesch, fils de Jean, rentier, demeurant à Bâle, également en l’acquit et à la décharge des vendeurs en vertu de la délégation que ceux-ci lui en font en paiement et extinction d’une pareille somme qu’ils lui doivent en vertu d’un acte passé devant Monsieur Buk, notaire à Hirsingue, le 6 mai 1862, renfermant obligation solidaire par lesdits sieurs et demoiselle Gerry ; et ce aux époques et de la manière auxquelles ces derniers y sont eux-même tenus suivant ladite obligation, c’est-à-dire 3 mois après une dénonciation réciproquement obligatoire, avec les intérêts à raison de 5% par an à partir dudit jour 13 mai (1868) ; ceux échus antérieurement resteront à la charge des vendeurs.

Assurance contre l’incendie :

Monsieur Gutzwiller est subrogé par les présentes dans les droits des vendeurs résultant de la police d’assurance contre l’incendie contractée avec la société mutuelle immobilière pour le département du Haut-Rhin, ayant son siège à Mulhouse, en date du 4 août 1862, enregistrée à Altkirch le 8 août de la même année, folio 184, case 1, aux droits de 2,40 francs.

Il sera tenu de continuer cette assurance jusqu’au paiement de son prix. Transcription et purge :

L’acquéreur fera transcrire une expédition du présent contrat au bureau des hypothèques de Mulhouse et remplira s’il le juge convenable les formalités nécessaires pour purger les hypothèques légales, le tout à ses frais, et si, lors de l’accomplissement de ces formalités, il y a ou survient des inscriptions du chef des vendeurs ou des précédents propriétaires, ceux-ci s’obligent solidairement entre-eux à en rapporter, mainlevée et certificat de radiations à l’acquéreur dans les 40 jours de la dénonciation qui leur serait faite à leur domicile ci-après élus et en outre à le garantir de tous frais autres que ceux ordinaires de transcription et de purge légale ? inscription.

Etat civil des vendeurs :

Les vendeurs déclarent :

Que Monsieur Jean Gerry et Mademoiselle Catherine Gerry sont célibataires. Que Monsieur Georges Gerry est veuf non remarié de dame Anne Marie Zucker, son épouse, décédée à Mulhouse, il y a environ 15 ans, sans délaisser d’enfant. Enfin que l’un ni l’autre des vendeurs n’est présentement et n’a jamais été chargé d’aucune tutelle de mineurs ou d’interdits.

Titres :

Les vendeurs s’obligent de remettre à l’acquéreur à sa première demande leurs? titre d’acquisition et tous ceux mentionnés dans le contrat sous seing privé du 29 janvier 1858, ci-devant relaté. En outre Monsieur Gutzwiller est autorisé à se faire délivrer à ces frais, expédition ou contrat de tous les titres qu’il jugera à propos.

Election de domicile :

Pour l’exécution des présentes le domicile des parties est élu, savoir : Celui des vendeurs chez Monsieur le maire à Biederthal. Et celui de Monsieur l’acquéreur en l’étude du notaire soussigné.

Dont acte :

Fait et passé au château de Biederthal, l’an 1868, le 27 mai. En présence des sieurs André Wolff, secrétaire de mairie et Ignace Cron, ancien instituteur, propriétaire, les deux demeurant à Biederthal, témoins.

Et après lecture et interprétation en allemand faites, les parties et les témoins ont signé avec le notaire.

Signé Gerry Jean, Catharina Gerry, Wolff A, Cron, Gutzwiller, ?, Betzinger.

Source

Archives d'Alsace, Colmar, Notariat moderne, 6E/25/133, Ferrette, Étude notariale de Maître Betzinger, 1868, acte N°4027 (transcription d'un original photographié en salle de lecture).